Financement · Salariés et entreprises

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (PDC) regroupe les formations que l’employeur choisit de faire suivre à ses salariés. Il a remplacé le « plan de formation » le 1er janvier 2019. La formation est financée par l’entreprise ; les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander une prise en charge à leur OPCO. Le salarié ne paie rien.

Informations vérifiées le sur les sources officielles citées en bas de page.

L’essentiel en un coup d’œil

Qui décide ?
L’employeur
Pour qui ?
Tous les salariés de l’entreprise
Coût pour le salarié
Aucun
Hors temps de travail
30 h/an maximum, avec accord écrit du salarié (sans accord collectif)
Aide OPCO
Réservée en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés
Document écrit
Non obligatoire, mais recommandé

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1). Le plan de développement des compétences est l’outil qui organise ces formations : il liste les actions retenues, les salariés concernés et le calendrier.

Il a été créé par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et a remplacé le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.

Formations obligatoires et non obligatoires

  • Formations obligatoires : elles conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (habilitations, sécurité…). Elles se déroulent pendant le temps de travail et le salaire est maintenu.
  • Formations non obligatoires : elles se déroulent en principe pendant le temps de travail. Avec l’accord écrit du salarié, elles peuvent avoir lieu en partie hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait jours) en l’absence d’accord collectif.
  • Les heures suivies hors temps de travail ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Qui finance le plan de développement des compétences ?

L’employeur finance les formations du plan. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent solliciter leur OPCO, qui dispose d’une enveloppe mutualisée dédiée ; les montants et les critères varient selon la branche et le budget disponible, et l’accord doit être obtenu avant le début de la formation.

Pour être financée par un OPCO, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi.

Les étapes de la démarche

  1. 1Identifier les besoins de compétences (entretien professionnel, projets, évolutions des métiers).
  2. 2Choisir la formation et demander un programme et un devis à l’organisme.
  3. 3Vérifier auprès de votre OPCO les critères et le montant de prise en charge.
  4. 4Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
  5. 5Signer la convention de formation avec l’organisme, puis informer le salarié.

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Nous fournissons les documents demandés par votre OPCO : programme, devis, convention, calendrier et certificat Qualiopi. La décision de prise en charge relève uniquement de votre OPCO.

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Questions fréquentes

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Rédiger un plan n’est pas obligatoire. En revanche, l’employeur doit former ses salariés pour les adapter à leur poste et maintenir leur employabilité (article L6321-1 du Code du travail).

Un salarié peut-il refuser une formation du plan ?

Une formation organisée pendant le temps de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. En revanche, le salarié peut refuser une formation hors temps de travail : son accord écrit est requis et son refus n’est pas une faute.

Quelle différence entre PDC et CPF ?

Le PDC est à l’initiative de l’employeur, qui paie la formation. Le CPF est un compte personnel que le salarié mobilise lui-même, pour une formation certifiante publiée sur Mon Compte Formation.

Mon entreprise a plus de 50 salariés : l’OPCO peut-il financer ?

L’enveloppe mutualisée du plan est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’entreprise finance sur ses fonds propres, sauf accord de branche ou contribution conventionnelle versée à l’OPCO.

Sources officielles

Cette page est un guide d’information. Les règles peuvent évoluer : seul le financeur (employeur, OPCO ou Transitions Pro) décide de la prise en charge.